Le 13 janvier 2009, à l’occasion de sa session plénière réunie à Strasbourg, le Parlement européen a voté en faveur des projets du « paquet pesticides » composé d’un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et d’une directive cadre pour une utilisation durable des pesticides. Cet accord du Parlement européen va permettre une adoption finale des deux textes dans les prochaines semaines. Un accord en deuxième lecture entre les Etats membres, le Parlement européen et la Commission européenne sur ces deux textes législatifs, proposées par la Commission européenne en juillet 2006, était l’une des priorités de la Présidence française. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, se réjouit du vote du Parlement européen : « C’est une décision importante pour nos citoyens et une nouvelle étape en direction d’une agriculture durable. Nous avons mené une négociation difficile et nous avons réussi à trouver le bon équilibre entre une disponibilité suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture compétitive, et la réduction de leur impact sur la santé publique et l’environnement. » Le règlement pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques modernise les conditions d’autorisation des pesticides. Il établit de nouvelles procédures pour l’évaluation scientifique des substances actives et l’autorisation des préparations commerciales. Des critères d´approbation plus stricts conduiront à l´exclusion des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l´environnement, y compris pour la faune telle que les abeilles. Les substances actives préoccupantes feront l’objet d´une évaluation comparative qui conduira à la substitution par des alternatives moins nocives lorsqu’elles existent. Par ailleurs, la reconnaissance mutuelle entre Etats membres des autorisations de mise sur le marché renforcera le niveau d´harmonisation et la disponibilité en produits phytopharmaceutiques moins nocifs. La directive pour une utilisation durable des pesticides fixe pour la première fois au niveau communautaire des règles pour rendre l’utilisation des pesticides plus sure et encourager le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques. De nouvelles exigences seront instaurées concernant la vente des pesticides et leur utilisation par les professionnels. Des mesures spécifiques sont prévues pour protéger le milieu aquatique et les eaux potables, et limiter ou interdire l´utilisation des pesticides dans des zones spécifiques telles que les lieux publics. Les Etats Membres devront également adopter des plans d´action nationaux établissant des objectifs de réduction des risques liés aux pesticides et des objectifs de réduction de l’utilisation des substances particulièrement préoccupantes. Ces deux textes législatifs entreront en application au début 2011.

Dans le cadre d'un programme de travail ambitieux démarré en 1992, la Commission européenne a lancé au niveau communautaire une vaste opération de révision de toutes les substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques au sein de l'Union européenne (directive 91/414/CE  concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Au cours d'un processus d'examen basé sur des évaluations scientifiques, tout demandeur se doit de démontrer qu'une substance peut être utilisée en toute sécurité en ce qui concerne la santé de l'homme, l'environnement, l'écotoxicologie et les résidus présents dans la chaîne alimentaire.


Ce programme se terminera en 2008. Depuis fin 2003, les questions d'évaluation des risques sont traitées par la nouvelle Autorité européenne de sécurité des aliments, tandis que la Commission européenne reste compétente pour prendre la décision en matière de gestion des risques.


La directive du Conseil de l’Union européenne 91/414/CE  a harmonisé les conditions d’obtention d’une autorisation dans les états membres de l’Union Européenne. Ce texte communautaire a été transposé en droit français par le décret 94-359 du 5 mai 1994 , assorti de plusieurs arrêtés d’application.


Les normes appliquées lors de cette évaluation et la politique de leur utilisation sont améliorées en permanence par divers groupes d'experts et consignées dans des documents d'orientation appropriés. Ainsi pas moins de 43 modifications ont été apportées au texte initial de la directive 91/414/CE .